Transmission
Faut-il une holding pour racheter une entreprise ?
Non, la loi ne l'impose pas. La holding sert surtout à rembourser l'emprunt avec les bénéfices de la société rachetée. Détenue à 95 % au moins, la cible peut entrer dans son groupe fiscal.
Ce que fait la holding
La holding emprunte, puis achète les titres de la société visée.
La cible lui verse ensuite des dividendes, qui remboursent la banque.
Le prêt d'acquisition est porté par la holding. La banque peut demander une caution au repreneur.
L'intégration fiscale
Le régime de groupe de l'article 223 A du code général des impôts s'applique sur option.
La holding doit détenir 95 % au moins du capital de la cible.
Cette détention vaut sans interruption, sur tout l'exercice.
Elle devient alors seule redevable de l'impôt sur les sociétés du groupe.
Le résultat d'ensemble additionne les résultats de chaque société membre.
Les intérêts d'emprunt de la holding réduisent ainsi le résultat imposable du groupe.
La déduction des intérêts a ses propres limites : le montage se valide avec l'avocat.
Le calendrier
Une société achetée en cours d'exercice n'entre pas dans le groupe cette année-là.
Ses résultats ne comptent qu'à partir de l'exercice suivant.
L'option vaut cinq exercices, puis se renouvelle par tacite reconduction.
Chaque société du groupe doit donner son accord.
Sans holding
Le repreneur emprunte alors lui-même, et rembourse avec ses propres revenus.
Le choix se fait avec l'expert-comptable et l'avocat, selon le prix et le financement.
À retenir
- 01La loi n'impose pas de holding pour racheter une entreprise.
- 02L'intégration fiscale demande 95 % au moins du capital de la cible.
- 03La cible n'entre dans le groupe qu'à l'exercice suivant son rachat.
- 04L'option vaut cinq exercices, renouvelables par tacite reconduction.
C'est un sujet que le cabinet traite. Le détail se trouve sur la page de l'offre concernée.
M&A et transmissionSources
- BOFiP : régime fiscal des groupes de sociétés (BOI-IS-GPE)
« L'option est valable pour une durée de cinq exercices, et reconductible par tacite reconduction. »
- BOFiP : conditions tenant à la société mère et à la détention des filiales (BOI-IS-GPE-10-20-10)
Règles vérifiées le 13 novembre 2026. Une règle publique évolue : vérifiez la source avant d'engager une décision.
Autres formulations
- holding de reprise et intégration fiscale
- racheter une société par une holding