Ce qu'on nous demande
Financement public
Faut-il demander une subvention avant d'engager la dépense ?
Avant, toujours. Une dépense engagée avant le dépôt du dossier n'est plus éligible. La règle ne souffre pas d'exception négociée.
Une subvention réduit-elle mon crédit d’impôt recherche ?
Oui. Les subventions publiques se déduisent de l'assiette du CIR. Les avances remboursables aussi, puis se réintègrent à mesure du remboursement.
La garantie Bpifrance protège-t-elle le dirigeant ?
Non, elle protège la banque. Elle encadre en revanche ce que la banque peut vous demander. La résidence principale reste hors d'atteinte.
Le prêt d'honneur se cumule-t-il avec un prêt bancaire ?
Oui, et c'est son principal intérêt. Il est prêté au dirigeant, sans intérêt ni garantie. Il renforce l'apport que la banque examine.
Levée de fonds
Direction financière
Quelle différence entre un expert-comptable et un DAF à temps partagé ?
L'expert-comptable atteste le passé, sous une responsabilité réglementée. Le directeur financier décide de l'avenir avec le dirigeant. Les deux sont nécessaires.
À partir de quand faut-il un directeur financier ?
Au moment où les décisions engagent plus que ce que le dirigeant suit de tête.
Pourquoi une entreprise rentable manque-t-elle de trésorerie ?
Parce que le résultat se constate et la trésorerie se décaisse. Entre les deux se loge le besoin en fonds de roulement, que la croissance gonfle.
Mandat ad hoc ou conciliation : quelle procédure choisir ?
Le premier critère est la cessation des paiements, puis le temps disponible. Le mandat ad hoc, sans durée maximale, exige de ne pas être en cessation des paiements. La conciliation, cinq mois au plus, reste ouverte jusqu'à 45 jours de cessation des paiements.
Structuration
Faut-il créer une holding avant une levée de fonds ?
Si elle a une raison d'être, elle doit exister avant. Après une levée, l'opération coûte plus cher. Elle se négocie aussi moins bien.
Quelles clauses comptent vraiment dans un pacte d'associés ?
Celles qui organisent les départs. Un pacte ne sert à rien tant que tout va bien. Il sert à tout le jour où ça se gâte.
Transmission
Peut-on racheter une entreprise sans apport personnel ?
Sans rien, presque jamais. Avec beaucoup moins qu'on ne croit, souvent. L'apport se complète par d'autres sources, il ne se remplace pas.
Transmettre son entreprise à ses enfants : le pacte Dutreil s'applique-t-il ?
Oui, sous conditions. Signé avant la donation, le pacte exonère les trois quarts de la valeur des titres. En échange, ils se conservent des années.
Faut-il informer ses salariés avant de céder son entreprise ?
Oui, dans une entreprise de moins de 50 salariés, ou plus grande mais sans CSE. Cela vaut pour la vente du fonds ou de plus de la moitié du capital. L'information part au moins un mois avant la vente.
Faut-il une holding pour racheter une entreprise ?
Non, la loi ne l'impose pas. La holding sert surtout à rembourser l'emprunt avec les bénéfices de la société rachetée. Détenue à 95 % au moins, la cible peut entrer dans son groupe fiscal.
Céder le fonds de commerce ou les titres de la société ?
Le fonds se vend sans les dettes, qui restent en principe au cédant. Les titres transmettent la société, passif compris. Le choix se fait avec l'avocat.
Une question qui n'est pas dans la liste ?
Posez-la. Si la réponse peut servir à d'autres dirigeants, elle finira ici.